Titre :
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Qui fait la loi en France ? (2018)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Histoire junior. Hors série (13, octobre 2018)
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Article en page(s) :
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p. 8-17
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Catégories :
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Gouvernement
Union européenne
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Mots-clés:
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Assemblée nationale
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Sénat
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démocratie parlementaire
/
législation
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Résumé :
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Dossier sur la création ou la modification d'une loi en France. Itinéraire et instances de décision du projet ou proposition de loi à sa promulgation par le Président de la République. Les règlements et arrêtés qui complètent les lois. Procédures de création des directives et règlements européens.
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Nature du document :
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documentaire
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