Catégories
![]() Sanction pénaleSynonyme(s)EN Punishment |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)



texte imprimé
Réalisé plus particulièrement en direction des collégiens, ce document est une adaptation du Code pénal et du Code de procédure pénale, qui aborde l'aspect juridique des trois types d'infraction (les contraventions, les délits et les crimes). Il[...]